Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET CONTENU

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « CGV ») régissent la location par le loueur (« Ouilo », nom commercial de MANGWAU, autoentreprise immatriculée en France au 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, sous le numéro de SIRET 82515040200030) de bornes photographiques autonomes et automatiques, appelées « photobooth », « photomaton », « borne photo » ou tout autre matériel (ci-après désigné le « Matériel »).

Ces CGV s’appliquent à toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat de location avec le loueur (ci-après le « Locataire » ou le « Client »). Elles couvrent également les éventuels services ou produits annexes fournis par le loueur dans le cadre de la location, tels que définis dans le contrat ou sur le site internet ouilo.net.

En passant une commande en ligne via le site internet ouilo.net ou en signant un devis, le Client reconnaît accepter sans réserve les présentes CGV, qui font partie intégrante de la relation contractuelle.

Le loueur et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation contractuelle, à l’exclusion de tout autre document ou condition.

Conformément à l’article 1119 du Code civil, le loueur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de commande, lesquelles sont opposables dès leur acceptation par le Client.

Le Client reconnaît également avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat et de manière claire et compréhensible, toutes les informations exigées par l’article L. 221-5 du Code de la consommation, notamment :

• les caractéristiques essentielles du Matériel et des services,
• le prix total, incluant les éventuels frais annexes,
• les modalités de paiement et de livraison,
• les informations relatives au droit de rétractation, le cas échéant.

La validation de la commande, matérialisée par la fourniture en ligne des informations de paiement (numéro de carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté) et sa confirmation définitive, vaut preuve de l’accord exprès du Client sur :

• l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande,
• l’acceptation des présentes CGV et de l’ensemble des opérations réalisées.

Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur le site internet ouilo.net et peuvent être consultées, sauvegardées ou imprimées par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le loueur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Il appartient donc au Client de les lire attentivement avant chaque commande et de les accepter lors de la validation de celle-ci.

ARTICLE 2 – CONDITIONS POUR LOUER

La location est exclusivement réservée aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans.

Pour garantir la bonne exécution du contrat, le loueur peut exiger du Client la présentation des documents suivants avant toute mise à disposition du matériel :

1. Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport), dont une copie pourra être conservée ;
2. Une preuve de domicile récente (exemple : quittance EDF, facture de téléphone, ou tout document équivalent datant de moins de 3 mois) ;
3. Un chèque de caution d’un montant de 500 €, restitué après :
4. • le règlement intégral des sommes dues à Ouilo, et
   • le retour du matériel loué en bon état, tel que défini dans l’état des lieux effectué lors de sa restitution.
5. Un numéro de police d’assurance ou une copie de l’attestation de responsabilité civile couvrant les dommages éventuels causés au matériel loué.

Le Client est informé que le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité financière. En cas de dommage ou de perte du matériel, la responsabilité du locataire peut être engagée au-delà de la somme consignée à titre de garantie.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la location et à les mettre à jour en cas de modification. Toute omission ou déclaration inexacte pourrait entraîner l’annulation du contrat aux torts exclusifs du Client.

ARTICLE 3 – MISE À DISPOSITION

Le matériel loué, incluant ses accessoires, les consignes techniques et tous éléments nécessaires à son utilisation normale, est mis à disposition du Locataire en parfait état de fonctionnement.

La mise à disposition du matériel s’entend comme suit :

1. Début de mise à disposition : À partir de la livraison effectuée par le Loueur ou du retrait du matériel par le Locataire au point de location convenu.
2. Fin de mise à disposition : Lors de la restitution complète du matériel par le Locataire ou de sa reprise par le Loueur au point de location convenu.

À compter de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au Locataire. Ce dernier assume la garde matérielle et juridique du matériel sous son entière responsabilité, incluant :

• La surveillance, la protection et l’utilisation du matériel conformément à sa destination et aux consignes fournies ;
• Les éventuels dommages, pertes ou vols qui pourraient survenir durant la période de location.

La responsabilité du Locataire prend fin uniquement lorsque le matériel est restitué intégralement, dans un état conforme à celui constaté lors de la remise initiale, et après validation de la restitution par le Loueur.

ARTICLE 4 – DURÉE DE LA LOCATION

La durée de la location commence le jour de la mise à disposition effective du matériel loué et de ses accessoires au Locataire. Elle prend fin le jour où le matériel et ses accessoires sont intégralement restitués au Loueur.

Les dates de début et de fin de location sont précisées dans l’un des documents contractuels suivants : devis, contrat de location, bon de livraison, fiche d’état ou récépissé de commande en ligne. Ces documents font foi en cas de litige.

En cas d’indisponibilité imprévue du matériel réservé pour quelque cause que ce soit, aucune indemnité ou compensation ne pourra être réclamée par le Locataire au Loueur.

La durée initiale de la location, exprimée en toute unité de temps (par exemple : heures, jours, semaines), est définie au moment de la conclusion du contrat. Toute modification de cette durée doit être formalisée par un nouvel accord écrit entre les parties, sous forme d’avenant au contrat ou de tout autre document valide.

ARTICLE 5 – LIVRAISON OU RETRAIT DU MATÉRIEL

Le Client peut choisir entre :

1. Le retrait du matériel dans l’un des points de retrait Ouilo, ou
2. La livraison à l’adresse indiquée par le Client.

1. Conditions de livraison

En cas de livraison, effectuée par MANGWAU, l’un de ses prestataires, ou un transporteur externe, le Locataire s’engage à :

• Mettre à disposition une place de stationnement située à moins de 200 mètres du lieu de livraison ou d’enlèvement,
• Fournir toutes les informations nécessaires pour permettre un accès facile aux lieux d’installation et d’enlèvement,
• Garantir l’accessibilité des lieux à la date et à l’heure convenues.

L’obligation de livraison est suspendue tant que le Locataire n’a pas communiqué ces informations au Loueur.

2. Frais en cas de retard ou d’impossibilité

Si un retard de plus de 30 minutes survient lors de la livraison ou de l’enlèvement en raison de l’absence, de l’indisponibilité du Locataire, ou de la communication d’informations incomplètes ou erronées, les conditions suivantes s’appliquent :

• Toute heure d’attente entamée sera facturée au Locataire au tarif de 50 € hors taxes ;
• En cas d’impossibilité de livraison ou d’enlèvement, une seconde tentative sera effectuée aux frais du Locataire, incluant les éventuels frais de transport supplémentaires.

Le dépassement d’une date ou d’un délai de livraison, ou l’impossibilité de retrait ou de livraison imputable au Locataire, ne donne droit à aucune indemnisation, directe ou indirecte, ni à la résiliation du contrat.

3. État des lieux du matériel

Une fiche d’état des lieux de départ est établie et signée par les deux parties lors de la mise à disposition du matériel. Cette fiche précise :

• L’état descriptif du matériel, des housses et du petit matériel associé,
• Les éventuelles observations formulées par le Locataire concernant des défectuosités visibles.

Le Locataire doit signaler au Loueur, avant son départ, toute anomalie non mentionnée sur la fiche d’état des lieux. À défaut, le matériel est réputé conforme et accepté en l’état. Aucune réclamation ultérieure relative à des dégâts apparents ne sera prise en compte si ces derniers n’ont pas été signalés au moment de la remise du matériel.

Le matériel est remis propre et en bon état de fonctionnement. Il doit être restitué dans le même état. Une fiche d’état des lieux de retour sera établie et signée au moment de la restitution.

ARTICLE 6 – PERSONNALISATION

Le matériel loué est configuré par Ouilo ou ses partenaires conformément aux options sélectionnées par le Client lors de la commande. Ces options peuvent inclure :

• La personnalisation des cadres photo,
• L’ajout de logos ou d’autres éléments graphiques,
• Les paramétrages spécifiques liés à l’événement.

Le Client s’engage à transmettre au Loueur tous les éléments nécessaires à la personnalisation (logos, textes, directives spécifiques) dans les délais convenus. Tout retard ou omission dans la transmission de ces éléments pourrait entraîner des modifications dans les délais ou la configuration finale sans possibilité de recours ni compensation.

Toute demande de modification postérieure à la validation des options initiales devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra entraîner des frais supplémentaires.

ARTICLE 7 – GALERIE PHOTO EN LIGNE

Après l’événement, le Client recevra par e-mail un lien sécurisé permettant d’accéder à une galerie photo en ligne contenant toutes les photos prises pendant l’événement.

Les conditions d’accès à la galerie sont les suivantes :

1. Durée de disponibilité : La galerie sera accessible pour une durée minimale de 1 an à compter de l’envoi du lien.
2. Confidentialité et partage : Le Client est responsable de l’accès à la galerie et de la diffusion du lien aux tiers. Ouilo ne saurait être tenu responsable d’un usage abusif ou non autorisé de ce lien.
3. Téléchargement et sauvegarde : Il est recommandé au Client de télécharger et de sauvegarder les photos avant l’expiration de la période d’accès. Passé ce délai, Ouilo ne garantit pas la conservation des fichiers.

ARTICLE 8 – USAGE DU MATÉRIEL

Le Locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination normale et aux conditions précisées dans les présentes, sans en détourner l’usage.

1. Obligations d’utilisation

• Le matériel doit être utilisé en respectant les règles d’utilisation, de sécurité et les consignes fournies par le Loueur.
• Toute modification, altération ou manipulation non autorisée du matériel, de ses composants ou de ses programmes est strictement interdite.
• Les interventions du Locataire se limitent aux manipulations nécessaires à :
• • L’installation, la mise en route, l’arrêt et la désinstallation,
  • La résolution des dysfonctionnements mineurs explicitement autorisés par le Loueur.

Le Locataire garantit que toutes les personnes ayant accès au matériel respectent ces obligations pendant la période de location.

2. Responsabilité et interdictions

• Le Locataire est responsable du maintien en bon état de marche du matériel pendant la période de location.
• En cas d’utilisation non conforme, le Loueur décline toute responsabilité pour :
• • Les défauts de fonctionnement résultant de cette utilisation,
  • Les dommages causés à des tiers ou au matériel.
• Toute utilisation du matériel portant préjudice au Loueur ou à son image constitue une faute grave et peut entraîner la résiliation immédiate du contrat par le Loueur.

3. Sécurité et conditions d’installation

Le Locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir :

• La sécurité des utilisateurs et du public lors de l’utilisation du matériel,
• Une installation adaptée dans un lieu :
• • Protégé du soleil, de la pluie et du froid,
  • Offrant un recul d’au moins 1 mètre et un éclairage adapté à la prise de photographies (éviter lumière chaude et spots de couleur).

Le Locataire doit également :

• Mettre à disposition une alimentation électrique 220V protégée avec une prise standard située à moins de 1,50 mètre de la machine,
• Fournir une connexion Wi-Fi si nécessaire au fonctionnement des options choisies.

4. Gestion des dysfonctionnements et réparations

• En cas d’anomalies ou de dysfonctionnements, le Locataire doit immédiatement :
• • Cesser l’utilisation du matériel,
  • Informer le Loueur par tout moyen disponible.
• Toute tentative de réparation ou d’intervention sur le matériel par le Locataire est interdite sans l’autorisation préalable et écrite du Loueur.

5. Présence d’un préposé du Loueur

La présence d’un préposé du Loueur lors de l’utilisation du matériel ne dégage pas le Locataire de sa responsabilité en cas de dommages causés aux biens ou aux personnes.

ARTICLE 9 – RÉPARATION - DÉPANNAGE

1. Obligation de contact exclusif avec le Loueur

En cas de dysfonctionnement du matériel, le Locataire s’engage à :

• Ne pas tenter de réparer ou d’intervenir lui-même sur le matériel, sauf pour des manipulations expressément autorisées par le Loueur.
• S’adresser exclusivement au Loueur pour signaler tout problème ou solliciter une assistance technique.

2. Ressources mises à disposition

Le Loueur met à disposition :

• Des vidéos d’instructions et de dépannage fournies au Locataire lors de la mise à disposition du matériel,
• Un numéro d’assistance dédié, accessible pendant les horaires spécifiés dans le contrat ou le guide d’utilisation.

Le Locataire doit :

• Consulter les vidéos et suivre les instructions fournies avant de contacter l’assistance,
• Décrire précisément la nature du dysfonctionnement lorsqu’il contacte le Loueur, afin de faciliter le diagnostic et la résolution du problème.

3. Responsabilité en cas de panne

• Le Loueur s’engage à fournir une assistance dans les meilleurs délais, sous réserve que le Locataire ait respecté les consignes d’utilisation.
• En cas d’impossibilité de résoudre la panne à distance et si le dysfonctionnement est dû à une utilisation non conforme, les frais éventuels de réparation ou d’intervention sur place seront à la charge du Locataire.

ARTICLE 10 – RESTITUTION DU MATÉRIEL

1. Modalités de restitution

• Sauf accord contraire, le matériel est restitué au dépôt du Loueur pendant ses horaires d’ouverture et sur rendez-vous.
• Jusqu’à la récupération effective du matériel par le Loueur, le Locataire reste responsable de sa garde matérielle et juridique et doit le conserver sous surveillance.
• Le matériel est considéré comme « restitué » et la garde juridique transférée au Loueur uniquement après signature d’un bon de retour établi contradictoirement entre les parties.

2. Obligation de restitution à échéance

• La restitution du matériel est obligatoire à l’expiration de la durée de location, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
• En cas de non-restitution dans les délais convenus, le Loueur se réserve le droit de saisir le tribunal compétent pour ordonner la restitution, sous astreinte journalière, et réclamer des dommages et intérêts, frais et accessoires en réparation du préjudice subi.

3. État du matériel à la restitution

• Le Locataire doit restituer le matériel dans l’état où il l’a reçu, propre, correctement rangé, et accompagné de tous ses accessoires et équipements.
• Toute prestation de remise en état ou de nettoyage nécessaire sera facturée au Locataire conformément aux tarifs en vigueur.
• Un bon de retour précisant le jour, l’heure et l’état apparent du matériel est établi contradictoirement à la restitution.
• En cas de reprise du matériel en l’absence du Locataire, les constatations effectuées unilatéralement par le Loueur sur le bon de retour feront foi.
• Le Loueur se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signaler au Locataire toute dégradation non apparente ou non signalée à la restitution.

4. Cas particuliers : vol, perte ou dommage

• En cas de vol, la garde du matériel prend fin à la date du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, que le Locataire s’engage à communiquer immédiatement au Loueur.
• En cas de perte, la garde du matériel prend fin à la date de la déclaration de sinistre faite par le Locataire, qui doit également la transmettre immédiatement au Loueur.
• En cas de dommage, de perte ou de vol, le Locataire doit avertir le Loueur sans délai par :
• • Email : contact@ouilo.net
  • Téléphone et SMS : +33 6 19 61 94 19

5. Non-restitution et facturation

• En cas de non-restitution du matériel, quelle qu’en soit la cause, une indemnité compensatoire est facturée au Locataire.
• Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées manquants sont également facturés.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS & RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

1. Engagements du Loueur

• Le Loueur garantit que le matériel est fourni en état de fonctionnement et conforme aux dispositions choisies par le Client lors de la commande.
• Toutefois, la responsabilité du Loueur ne peut être engagée dans les cas suivants :
• • Défaut d’alimentation électrique ou éclairage insuffisant/inadapté.
  • Installation ou utilisation non conforme aux recommandations communiquées par le Loueur.
  • Usage impropre ou inadéquat du matériel.

2. Responsabilité du Locataire

• Le Locataire assume la garde matérielle et juridique du matériel dès sa mise à disposition et jusqu’à sa restitution effective au Loueur.
• Pendant cette période, le Locataire est responsable :
• • Des dommages causés au matériel.
  • Des dommages causés par l’utilisation du matériel pour toute cause étrangère au fait du Loueur.
• Le Locataire doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers par le matériel. Une attestation d’assurance en vigueur doit être fournie au Loueur sur simple demande.

3. Restrictions de responsabilité du Loueur

• Les matériels sont destinés à un usage exclusivement domestique. Le Loueur décline toute responsabilité en cas de :
• • Manque à gagner ou perte d’activité liée à l’utilisation du matériel.
  • Interruption d’activité ou perte d’opportunité.
• La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée en cas de simples erreurs ou omissions survenues malgré les précautions prises dans la présentation des matériels.
• Le Client est seul responsable des informations fournies lors de l’inscription et de la commande, notamment l’adresse de livraison. Toute erreur de saisie ou non-respect des modalités convenues entraînera des frais supplémentaires de réexpédition et/ou de stockage à la charge du Client.

4. Engagements du Locataire

Pendant toute la durée du contrat, le Locataire s’engage à :

• Maintenir le matériel en bon état de fonctionnement.
• Utiliser le matériel uniquement pour l’usage auquel il est destiné et conformément aux instructions d’utilisation fournies par le Loueur ainsi qu’à la législation en vigueur.
• Être responsable de tous dommages occasionnés sur et par le matériel.
• Ne pas ajouter, modifier, déplacer ou retirer les composants ou programmes du matériel sans l’autorisation préalable écrite du Loueur.
• Permettre au Loueur d’exercer un droit de visite pendant toute la durée de l’événement.

5. Utilisation par des tiers

• Le Locataire est autorisé à mettre le matériel à disposition des tiers utilisateurs présents lors de l’événement qu’il organise.
• Il s’engage à :
• • Informer ces tiers des conditions d’utilisation du matériel.
  • S’assurer que les tiers utilisent le matériel conformément à son usage prévu et respectent les conditions d’utilisation.

6. Interdictions

• Le Locataire s’interdit d’accorder à quiconque un droit, réel ou autre, susceptible :
• • D’affecter la jouissance du matériel.
  • De limiter sa disponibilité ou la pleine propriété du Loueur.

ARTICLE 12 – PRIX DE LA LOCATION

1. Prix de la location et modifications

• Le Locataire est tenu de régler le prix défini en fonction des éléments communiqués au moment de la commande.
• Toute modification des éléments initiaux ou des prestations (y compris la personnalisation), de leur durée ou de leur lieu, à la demande du Locataire, pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
• La commande engage le Locataire à un paiement obligatoire, sauf accord contraire préalable entre le Loueur et le Locataire.

2. Conditions de paiement

• Le prix est indiqué en euros, TVA incluse. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix.
• Le paiement de la location s’effectue comme suit :
• • Acompte minimum de 50 % à la commande.
  • Le solde doit être réglé au plus tard 10 jours avant le retrait du matériel, sauf accord contraire.
• Les paiements s’effectuent en ligne via un système sécurisé utilisant la solution Stripe, conforme aux normes PCI DSS et utilisant le protocole SSL pour la sécurité des données.

3. Suspension et refus de commande

• Le Loueur se réserve le droit de suspendre ou refuser la gestion d’une commande dans les cas suivants :
• • Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire.
  • Non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure.
  • Litige de paiement en cours avec le Locataire.

4. Conséquences du non-paiement

• En cas de non-paiement, le Loueur pourra :
• • Retenir les médias (photos, vidéos, GIFs) et informations liées à l’événement, sans préjudice de son droit à paiement et indemnisation.
  • Résilier le contrat de location, sans préjudice de son droit à paiement et indemnisation.
• Tout montant non réglé à l’échéance entraînera :
• • Des pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable.
  • Une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement, également due de plein droit et sans notification préalable.
  • Une indemnisation complémentaire, si les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant.

5. Garanties et sécurisation des paiements

• Le Loueur n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement. Ces données sont sécurisées via Stripe.
• La communication des informations de paiement par le Locataire vaut autorisation expresse de débit du montant dû, incluant les frais annexes (livraison, services).

6. Annulation pour défaut de paiement

• En cas de défaut de paiement, une notification d’annulation de commande sera envoyée à l’adresse email fournie par le Locataire.

7. Retard de paiement

• Le retard de paiement entraînera l’application automatique de pénalités de retard et de frais de recouvrement mentionnés ci-dessus, sans qu’un rappel ou une mise en demeure soient nécessaires.

ARTICLE 13 – DÉPÔT DE GARANTIE

1. Montant et modalités de versement

• Le Locataire s’engage à verser un dépôt de garantie de 500 € TTC, soit :
• • Par chèque bancaire libellé à l’ordre du Loueur, remis au plus tard lors du retrait ou de la livraison du matériel.
  • Par carte bancaire, sous forme d’une empreinte bancaire (aucun prélèvement automatique ne sera effectué sans autorisation).
• Condition préalable : Aucun retrait ni livraison du matériel ne pourra avoir lieu sans le versement préalable du dépôt de garantie, sauf accord contraire.

2. Objet du dépôt de garantie

• Le dépôt de garantie a pour but de garantir au Loueur :
• • Le paiement de toutes sommes dues par le Locataire dans le cadre du contrat.
  • Le respect des obligations du Locataire, y compris la restitution du matériel dans l’état initial.

3. Restitution du dépôt de garantie

• Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire après :
• • La restitution complète du matériel loué.
  • Une vérification confirmant que le matériel est rendu dans l’état où il se trouvait lors du retrait ou de la livraison.

4. Retenue sur le dépôt de garantie

• En cas de sommes dues par le Locataire (notamment pour des réparations, remplacements ou frais divers), le Locataire autorise expressément le Loueur à retenir les montants correspondants sur le dépôt de garantie.

ARTICLE 14 – ANNULATION ET REPORT

1. En cas de souscription à l’option annulation à 30 €

Le Locataire ayant souscrit l’option annulation à 30 € peut :

• Annuler la commande sans frais jusqu’à 10 jours avant la date prévue de livraison ou de retrait.
• Indemnités en cas d’annulation tardive :
• • Avant 10 jours avant l’événement : Annulation gratuite avec remboursement total (hors coût de l’option annulation à 30 €).
  • Entre 10 et 5 jours avant l’événement :
  • • Si livraison : 180 € TTC.
    • Si retrait : 60 € TTC.

2. En l’absence de souscription à l’option annulation à 30 €

• Caractère ferme et définitif de la réservation : Toute réservation est considérée comme ferme et définitive.

a) Report de la location

Le Locataire peut reporter la date de location :

• Sans frais si le report est demandé au moins 90 jours avant la date initialement convenue.
• Avec surcoût de 90 € TTC pour un report demandé à moins de 90 jours.
• Limitation : Deux reports maximum sont autorisés. Pour un troisième report ou plus, des frais de 90 € TTC s’appliqueront, même en respectant le délai de 90 jours.

b) Annulation de la réservation

• Le Locataire peut annuler la réservation jusqu’à 90 jours avant la date prévue, sous réserve d’en informer le Loueur par courrier recommandé avec accusé de réception.
• Passé ce délai, l’intégralité du prix de la location sera due, sauf cas de force majeure.
• Un remboursement de 80 € TTC peut être demandé pour les consommables non utilisés.

c) Annulation après deux reports

Si, après deux reports, le Locataire souhaite annuler la location, 80 % du prix total sera facturé.

3. Cas de force majeure

a) Définition

La force majeure désigne tout événement :

• Indépendant de la volonté des parties.
• Irrésistible, imprévisible et inévitable, même avec des efforts raisonnables.

b) Exemples reconnus

• Blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement.
• Catastrophes naturelles (tremblements de terre, incendies, inondations, etc.).
• Arrêt des réseaux de télécommunication.

c) Obligations des parties

• La partie invoquant la force majeure doit immédiatement informer l’autre partie de sa survenance et de sa disparition.
• Si la force majeure dure plus de trois mois, les présentes conditions peuvent être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 15 – EMPÊCHEMENT DU LOUEUR

1. Responsabilité en cas d’empêchement

Le Loueur ne peut être tenu pour responsable des retards, indisponibilités ou dysfonctionnements liés à la mise à disposition ou à la livraison du matériel, ni des pertes d’images, lorsqu’ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment :

• Conditions météorologiques défavorables ;
• Modification de la réglementation ;
• Retards dans les transports ou dans les retours des locations précédentes ;
• Force majeure (voir ARTICLE 14) ;
• Grève, vol, perte ou panne des machines.

Ces empêchements et leurs conséquences, qu’elles soient directes ou indirectes, n’engagent pas la responsabilité du Loueur envers le Locataire ou des tiers.

2. Limitation de garantie et d’indemnité

• La réservation de matériel ne constitue pas une garantie absolue de mise à disposition à la date prévue. La date est fournie à titre indicatif et reste conditionnée à la disponibilité du matériel.
• En cas d’empêchement, le Loueur ne sera redevable :
• • Ni d’une indemnité ;
  • Ni de dommages et intérêts ;
  • Ni du remboursement d’une prestation de substitution.

ARTICLE 16 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

1. Conditions de résiliation

La location peut être résiliée aux torts et griefs exclusifs du Locataire dans les cas suivants :

• Inexécution d’une obligation contractuelle, notamment en matière d’entretien et d’utilisation du matériel ;
• Non-restitution du matériel à l’échéance convenue ;
• Non-paiement du prix de la location.

2. Obligations en cas de résiliation

En cas de résiliation :

• Le Locataire doit restituer immédiatement le matériel ou permettre sa récupération par le Loueur.
• Les obligations liées à la restitution du matériel en fin de contrat (notamment celles concernant l’état du matériel et la remise des accessoires) continuent de s’appliquer intégralement.

3. Recours judiciaire

En cas de non-restitution ou de non-représentation du matériel, que ce soit en cours ou à la fin du contrat :

• Le Loueur peut engager une procédure devant le Juge des Référés du lieu où se situe le matériel.
• Cette procédure vise à obtenir une ordonnance de restitution immédiate du matériel ainsi que de ses documents et accessoires.

ARTICLE 17 – MODIFICATION OU SUSPENSION DU SERVICE

1. Suspension pour maintenance

MANGWAU se réserve le droit d’interrompre temporairement le Service OUILO pour des raisons de maintenance technique, d’amélioration des fonctionnalités ou pour assurer la sécurité du service.

2. Information des utilisateurs

Dans la mesure du possible, MANGWAU informera les utilisateurs en amont de toute suspension ou interruption prévue, afin de minimiser les désagréments.

3. Absence d’indemnité

Aucune compensation ou indemnité ne pourra être réclamée par le Locataire en cas de suspension temporaire du service, qu’elle soit planifiée ou non, dès lors qu’elle est effectuée pour des raisons légitimes.

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Titularité des droits

L’intégralité du contenu du site internet, incluant mais sans s’y limiter :

• Les documents techniques,
• Les dessins,
• Les photographies,
• Et tout autre élément visuel ou textuel,
  reste la propriété exclusive du Loueur, qui détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

2. Interdiction d’utilisation non autorisée

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, d’un élément du site internet, sans l’autorisation préalable et écrite du Loueur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

3. Droit de protection

Le Loueur se réserve le droit d’engager toute action nécessaire pour protéger ses droits en cas de violation de sa propriété intellectuelle.

ARTICLE 19 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

1. Finalité des données collectées

Les données nominatives fournies par le Locataire sont nécessaires :

• Au traitement de sa commande,
• À l’établissement des factures,
• Et, le cas échéant, à l’exécution des prestations.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Loueur chargés :

• De l’exécution des prestations,
• Du traitement,
• De la gestion,
• Et du paiement des commandes.

2. Déclaration auprès de la CNIL

Le traitement des données collectées via le site internet ouilo.net a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, conformément à la réglementation en vigueur au moment de la déclaration.

3. Rôle et responsabilités des parties

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 dite Informatique et Libertés, les rôles sont répartis comme suit :

• Le Client est considéré comme responsable de traitement, conformément à la réglementation applicable.
• Le Loueur agit comme sous-traitant, dans la mesure où il traite les données à caractère personnel pour le compte du Client, exclusivement conformément à ses instructions.

4. Engagements du Loueur en tant que sous-traitant

Le Loueur s’engage à :

• Traiter les données à caractère personnel dans le strict respect des instructions documentées fournies par le Client,
• Appliquer les dispositions détaillées dans l’annexe intitulée « Protection des données à caractère personnel », jointe aux présentes.

5. Droits du Loueur concernant ses propres données

Le Loueur dispose d’un droit d’accès permanent, ainsi que de modification, de rectification et d’opposition concernant les informations le concernant directement, en application des dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 20 – NON VALIDATION PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales seraient reconnues comme non valides ou déclarées telles, que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations resteront pleinement applicables et conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

1. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

2. Résolution amiable des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir à une procédure judiciaire.

3. Juridiction compétente

En l’absence de solution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents :

• Pour les consommateurs ou non-commerçants : Le tribunal compétent est celui du lieu de livraison du matériel ou celui prévu par les dispositions légales impératives applicables.
• Pour les commerçants : Par convention expresse, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dont dépend le siège social du Loueur, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 22 – PRIX DE RÉFÉRENCE

1. Facturation des matériels non restitués

Tout matériel ou accessoire non restitué, non déclaré, volé ou perdu sera facturé au locataire sur la base de sa valeur à neuf.

2. Conséquences de la non-restitution à la date prévue

La non-restitution du matériel à la date de retour prévue est considérée comme un détournement et expose le locataire à des poursuites judiciaires. Par ailleurs, tout retard dans la restitution entraînera une facturation de 250 € HT par jour de retard.

3. Propriété du matériel

Le paiement par le locataire d’une indemnisation liée à des dommages, pertes ou vols n’entraîne en aucun cas le transfert de propriété du matériel concerné. Celui-ci demeure la propriété exclusive du loueur.

4. Indemnisation en cas de dommages

En cas de dommages nécessitant une remise en état du matériel imputables au locataire, ce dernier devra procéder sans délai à l’indemnisation du loueur. Cette indemnisation sera calculée sur la base de la valeur de remplacement, déterminée en fonction des prix en vigueur sur le marché.